Abstract
La bactérie Xylella fastidiosa, sous-espèce multiplex, a été identifiée pour la première fois en France en 2015. Aujourd’hui, elle est établie dans certaines communes du littoral méditerranéen de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la région Corse, pour laquelle une stratégie d’enrayement est en place depuis janvier 2018.La décision d’exécution 2015/789/UE modifiée précise les dispositions visant à empêcher d’autres introductions de la bactérie Xylella fastidiosa ainsi que sa propagation dans l’UE. Conformément à l'article 9.1 de cette décision, les mouvements de végétaux spécifiés (la liste des espèces spécifiées est précisée en annexe I de la décision d’exécution 2015/789/UE) en dehors des zones délimitées (la définition d’une zone délimitée est précisée à l’article 4 de la décision d’exécution 2015/789/UE), sont interdits. Par dérogation, l’article 9.2 définit des conditions permettant à l'autorité compétente d’autoriser un opérateur à déplacer des végétaux spécifiés hors de zones délimitées. Parmi ces dispositions1, l’obligation de maintenir sous protection matérielle (en conditions « insect-proof » permanentes) le site de production du végétal spécifié pendant toute la durée de culture pose des difficultés de mise en œuvre. De ce fait, aucune dérogation n’a été délivrée, à ce jour, en France. Cela se traduit notamment par des pertes de marchés et des baisses du chiffre d'affaires chez les professionnels concernés pouvant aller jusqu'à 50 %.