- Title
- Rapport 2023. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2022)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'EntrepriseClémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'EntrepriseMaxime AlbyLucas Bettoni - Université Toulouse CapitoleAnouk Bories - Université de MontpellierDavid Boulaud - Université de MontpellierAlexis Boisson - Centre du Droit de l'EntrepriseAurélie Brès - Centre du Droit de l'EntrepriseNicolas Eréséo - Université de StrasbourgJulien FaureYasmina Idani - Centre du Droit de l'EntrepriseTheodora Leichnig - Centre du Droit de l'EntrepriseAthenaïs Weil-Belabbas - Centre du Droit de l'EntrepriseMargot Silly - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Identifiers
- 9934051309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04196170
Report
Rapport 2023. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2022)
01/05/2023
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