- Title
- Rapport 2022. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2021)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEClémence Mouly-Guillemaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEMaxime AlbyLucas Bettoni - Université Toulouse CapitoleDavid Boulaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAlexis Boisson - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEStéphane Brena - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAurélie Brès - Centre du Droit de l'EntrepriseSibylle Chaudouet - CY Cergy Paris UniversitéJulien FaureYasmina Idani - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAlexis Lopez - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDETheodora LeichnigVictorine TournaireMargot Silly - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAthenaïs Weil-Belabbas - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Identifiers
- 9938334809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04209279
Report
Rapport 2022. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2021)
01/05/2022
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