- Title
- Rapport 2021. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2020)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'EntrepriseClémence Mouly-GuillemaudAurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDELucas BettoniStéphane BrenaMaxime AlbyJennifer Bouffard - Laboratoire de recherche en droitAlexis Boisson - Université de MontpellierAthenaïs Weil-BelabbasLaura AttaliYasmina IdaniSarah AllegroSibylle ChaudouetTheodora LeichnigAlexis LopezJulien Faure
- Identifiers
- 9940806609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04864143
Report
Rapport 2021. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2020)
01/12/2021
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