- Title
- Rapport 2017. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2016)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEClémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'EntrepriseM. AlbyL. BettoniL. AttaliA. BoriesJennifer Bouffard - Centre de Recherches JuridiquesD. BoulaudAlexis Boisson - Centre de Recherches JuridiquesAurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDES. ChaudouetA. FournierN. EréséoT. LeichnigV. Monteillet
- Identifiers
- 9940816809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865110
Report
Rapport 2017. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2016)
01/12/2017
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