- Title
- Rapport 2016. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2015)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'EntrepriseClémence Mouly-Guillemaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEM. AlbyL. BettoniL. AttaliJ. Bouffard - Laboratoire de recherche en gestion et économieD. BoulaudAlexis Boisson - Centre de Recherches JuridiquesAurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDES. ChaudouetA. FournierN. EréséoJ. FaureT. LeichnigV. Monteillet
- Identifiers
- 9940712009311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865106
Report
Rapport 2016. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2015)
01/12/2016
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