- Title
- Rapport 2015. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2014)
- Creators - without role
- Ferrier Nicolas - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAlby M.Bettoni Lucas - Université Toulouse CapitoleBories Anouk - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDPBouffard J.Boulaud D.Boisson Alexis - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEBrès Aurélie - Centre du Droit de l'EntrepriseChaudouet S.David-Calas M.Duffour A.Eréséo N.Faure J.Mouly-Guillemaud C.Tehrani Adrien
- Identifiers
- 9940712109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP; Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865101
Report
Rapport 2015. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2014)
01/12/2015
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