- Title
- Rapport 2014. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2013)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Université de MontpellierM. AlbyJ. BouffardL. BettoniA. BoissonAurélie Brès - Centre du Droit de l'EntrepriseS. ChaudouetS. CoudertM. David-CalasA. DuffourN. EréséoJ. FaureClémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
- Identifiers
- 9940712209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865098
Report
Rapport 2014. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2013)
01/12/2014
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