Rapport 2013.  Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2012)

Ferrier Nicolas; Alby Maxime; Bettoni Lucas; Boisson Alexis; Brès Aurélie; Chaudoue Sybille; David-Calas Mathias; Duffour Axelle; Eréséo Nicolas; Faure Julien; Fournier Aurore; Mouly-Guillemaud Clémence

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Rapport 2013. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2012)

Ferrier Nicolas, Alby Maxime, Bettoni Lucas, Boisson Alexis, Brès Aurélie, Chaudoue Sybille, David-Calas Mathias, Duffour Axelle, Eréséo Nicolas, Faure Julien, …

01/12/2013

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Title: Rapport 2013. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2012)
Creators - without role: Ferrier Nicolas - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Alby Maxime - Université de Montpellier
Bettoni Lucas
Boisson Alexis
Brès Aurélie - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Chaudoue Sybille
David-Calas Mathias
Duffour Axelle
Eréséo Nicolas - Droit, religion, entreprise et société
Faure Julien
Fournier Aurore - CENTRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE YVES SERRA
Mouly-Guillemaud Clémence - Centre du Droit de l'Entreprise
Identifiers: 9933962809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: English
Resource Type: Report
Local Fields: hal-04865090