- Title
- Rapport 2012. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2011)
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Université de MontpellierMaxime Alby - Université de MontpellierAurélie Brès - Université de MontpellierMathias David-CalasNicolas Eréséo - Droit, religion, entreprise et sociétéJulien FaureDidier FerrierAurore Fournier - CENTRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE YVES SERRAClémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
- Identifiers
- 9933860109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865085
Report
Rapport 2012. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2011)
01/12/2012
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