Rapport 2011. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2010)

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Aurélie Brès, Mathias David, Nicolas Eréséo, Julien Faure, Nicolas Ferrier, Aurore Fournier and Sophie Richard

01/12/2011

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Title: Rapport 2011. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2010)
Creators - without role: Aurélie Brès - Université de Montpellier
Mathias David
Nicolas Eréséo - Droit, religion, entreprise et société
Julien Faure
Nicolas Ferrier
Aurore Fournier
Sophie Richard
Identifiers: 9933861609311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Report
Local Fields: hal-04865081