- Title
- Rapport 2009. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009)
- Creators - without role
- Anouk BoriesAurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEMathias DavidNicolas Eréséo - Droit, religion, entreprise et sociétéJulien FaureNicolas FerrierAurore FournierSophie Richard
- Identifiers
- 9933861709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865076
Report
Rapport 2009. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009)
01/12/2009
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