Rapport 2008. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2008)

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Aurélie Brès, Mathias David, Julien Faure, Aurore Fournier and Sophie Richard.

01/12/2008

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Title: Rapport 2008. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2008)
Creators - without role: Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Mathias David
Julien Faure
Aurore Fournier
Sophie Richard.
Identifiers: 9940817009311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Report
Local Fields: hal-04865070