- Title
- Rapport 2007. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007)
- Creators - without role
- Anouk Bories - Laboratoire de droit privéMarie Bourdeau - Université de PerpignanAurélie Brès - Université de MontpellierNicolas Eréséo - Université de StrasbourgAurore FournierPhilippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDESophie Richard.
- Identifiers
- 9933861509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865065
Report
Rapport 2007. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007)
01/12/2007
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