- Title
- Rapport 2006. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006)
- Creators - without role
- Anouk Bories - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDPMarie Bourdeau - Université de PerpignanAurélie Brès - Université de MontpellierNicolas EréséoAurore FournierPhilippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDESophie Richard
- Identifiers
- 9940816909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP; Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04865054
Report
Rapport 2006. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006)
01/12/2006
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