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Offre d’amendements sur le volet « contrôle coercitif » en vue de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’A. Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Rapport   Open Access

Offre d’amendements sur le volet « contrôle coercitif » en vue de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’A. Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Andreea Gruev-Vintila, Benjamin Moron-Puech, Alice Dejean de la Bâtie, Sophie Selusi, Julie Mattiussi, Arnaud Lucchini, Florence Debord, Ludivine Clouzot et Florian Carozzo-Fattacioli
20/05/2025

Résumé

contrôle coercitif droit social droit pénal droit des contrats droits de la famille psychologie sociale
Ce document rassemble les suggestions d'amélioration formulées par des universitaires travaillant sur le contrôle coercitif en France, en vue de l'examen d'un texte de loi en 2e lecture par l'Assemblée nationale susceptible d'introduire cette notion en droit français.

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