Résumé
L’Anses a été saisie le 26 juillet 2024 par la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la réalisation de l’appui scientifique et technique suivant : élaboration de concentrations seuils pour les substances chimiques présentes dans les produits de protection intime.CONTEXTE ET OBJET DE LA DEMANDESuite à une saisine de la DGCCRF et de la DGS, l’Anses a publié en 2019 une expertise sur la sécurité des protections intimes (Anses 2019). Celle-ci n’a pas mis en évidence de préoccupation sanitaire liée aux substances chimiques présentes dans ces produits. Le principal risque est lié uniquement au port de protections intimes internes (tampon, coupe menstruelle) : le syndrome de choc toxique menstruel, bien que rare, peut entraîner de graves conséquences sur la santé des femmes qui en sont victimes.Depuis cette expertise, des actions ont été mises en œuvre par le gouvernement afin d’inciter les industriels à mettre en place des autocontrôles périodiques des produits et à améliorer leur processus d’approvisionnement et de fabrication de façon à supprimer ou limiter autant que possible la présence de substances chimiques réoccupantes (HAP, dioxines, furanes, phtalates, pesticides notamment). D’autre part, des contrôles périodiques ont été diligentés sur ces produits par la DGS et la DGCCRF dont les derniers résultats d’enquête sur les nouveaux produits de protection intime (serviettes réutilisables ou culottes menstruelles, tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables) ont été publiés en mars 2022 [1].Le 30 décembre 2023 a été publié le décret n°2023-1427 relatif à l’information sur certains produits de protection intime [2]. Celui-ci vise à renforcer la protection et l’information des consommatrices et, en particulier, l’information spécifique sur les produits de protection intime sur les trois points essentiels suivants : la composition de ces produits, les modalités et précautions d’utilisation et les risques sanitaires associés à la composition ou à l’utilisation de ces produits.Dans le but de contrôler l'application du décret cité précédemment, la DGCCRF et la DGS ont saisi l’Anses pour élaborer des concentrations seuils correspondant à la quantité théorique maximale par substance à ne pas dépasser dans une protection intime, par type de produit (serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons et coupes menstruelles). Ces valeurs non réglementaires permettront aux autorités de contrôle de décider des suites à donner à l’issue des campagnes de contrôle effectuées par le service commun des laboratoires (SCL) sur les produits de protection intime présents sur le marché français.L’expertise sera réalisée pour les substances détectées et quantifiées dans les essais réalisés par le SCL en 2016, 2019 et 2021 et l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH) en 2018 (Anses 2019), ainsi que pour les substances suivantes très susceptibles d’être retrouvées, en quantités diverses, à la fois dans les tampons et les protections externes : tous les HAP, tous les dioxines et furanes, tous les polychlorbiphényle (PCB), le glyphosate et ses métabolites, l’acide aminométhylphosphonique (AMPA) et le N-acétyl glyphosate, ainsi que le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) et ses 6 métabolites.Il est également demandé à l’Anses de fournir un appui à l'interprétation des données issues des résultats d'analyses des contrôles d'articles à venir, notamment pour d'éventuelles nouvelles substances.L’Anses souligne que les autres types de protection intime (culotte menstruelle, éponge, etc.) ne sont pas inclus dans le champ de cette expertise.[1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/controle-des-nouveaux-produits-dhygiene-feminine, consulté le 20/03/2025[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048737554, consulté le 18/03/2025(Saisine liée n°2016-SA-0108)