- Title
- Nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?, Rapport de recherche, Mission Droit et Justice
- Creators - without role
- Jordane Arlettaz - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOPJulien Bonnet - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOPPierre-Yves GahdounAlexandre Viala
- Identifiers
- 9934212509311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-04981494
Report
Nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?, Rapport de recherche, Mission Droit et Justice
2012
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