Les contrats de distribution dits de partenariat: étude sur l'état du système après la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 (art. 1er) et le Décret n° 91.337 du 4 avril 1991

Report

Open access

Gérard Blanc, Evelyne Serverin, Frédéric Ruel and Martine Le Friant

1992

Abstract

Circuits de distribution

Droit commercial

Contrats

France

Etudie l'impact de l'article 1er de la loi du 31décembre 1989 (dite loi DOUBIN) sur les contrats de distribution dits de partenariat.

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Les contrats de distribution dits de partenariat
Creators - without role: Gérard Blanc - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Evelyne Serverin - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Frédéric Ruel - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Martine Le Friant - Faculté de droit et des sciences économiques
Grant note: Contrat de recherche entre le CERCRID et la Direction du Commerce intérieur au Ministère du Commerce et de l'artisanat
Identifiers: 9944549209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Report
Local Fields: halshs-01025325