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Les conditions de mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 portant facilitation et renforcement de la coopération intercommunale
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Les conditions de mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 portant facilitation et renforcement de la coopération intercommunale

Emmanuel Négrier, François Baraize and Corinne Escaffit
1999
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