- Title
- La nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? (Conclusion de la 1ère partie du rapport remis au GIP Mission de recherches Droit et Justice en septembre 2012 (http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/10-20-RF.pdf p. 50 à 53)
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Identifiers
- 9942961709311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Report
- Local Fields
- hal-02403140
Report
La nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? (Conclusion de la 1ère partie du rapport remis au GIP Mission de recherches Droit et Justice en septembre 2012 (http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/10-20-RF.pdf p. 50 à 53)
09/2012
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