Groupe de réflexion de l'AFDD sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Observations et propositions de modification présentées dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Chancellerie

Jérémy Antippas; Ariane de Guillenchmidt-Guignot; Marie Dugué; Marie Dugue; Solène Ringler; Tanguy Allain; Jean-François Hamelin; Armand Dadoun; Thibault Gisclard; Mélanie Jaoul; Emmanuel Jouffin

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Jérémy Antippas, Ariane de Guillenchmidt-Guignot, Marie Dugué, Marie Dugue, Solène Ringler, Tanguy Allain, Jean-François Hamelin, Armand Dadoun, Thibault Gisclard, Mélanie Jaoul, …

01/09/2016

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Title: Groupe de réflexion de l'AFDD sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Observations et propositions de modification présentées dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Chancellerie
Creators - without role: Jérémy Antippas
Ariane de Guillenchmidt-Guignot
Marie Dugué
Marie Dugue
Solène Ringler
Tanguy Allain
Jean-François Hamelin
Armand Dadoun
Thibault Gisclard
Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Emmanuel Jouffin
Identifiers: 9937272609311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Report
Local Fields: hal-02410973