Résumé
Les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulent les éléments suivants :Art. R. 2213-15 du CGCT :Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.Art. R. 2213-27 du CGCT :Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.Avec pour objectif de préciser les caractéristiques évoquées ci-dessus, devant être fixées par arrêté du Ministère chargé de la santé après consultation de l’Anses et du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), l’Anses a confié en 2009 au groupe de travail « Agrément des produits de thanatopraxie et matériaux funéraires », la réalisation de deux référentiels d’évaluation :- l’un portant sur les housses et cuvettes funéraires publié en juillet 2010 (saisine n°2009-SA-0340) ;- l’autre portant sur les cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz publié en novembre 2011 (saisine n°2009-SA-0341).Ce groupe de travail était rattaché au CES (Comité d’experts spécialisés) « Évaluation des risques liés aux substances et produits biocides ». Pour chaque caractéristique citée dans les articles du CGCT, le groupe de travail avait retenu des normes d’essais existantes et considérées par les experts comme étant les plus pertinentes (aucune norme ne portant alors spécifiquement sur les matériaux funéraires).Les référentiels ainsi produits devaient servir à la prise de l’arrêté par le Ministère chargé de la santé comme indiqué dans les articles du CGCT mais également de base de réflexion à une commission de normalisation pour l’élaboration de normes spécifiques à ces catégories d’articles funéraires.Cet arrêté n’ayant pas été pris à ce jour et avant qu’il ne le soit, la DGS a saisi l’Anses, en décembre 2020, afin de mettre à jour ces deux référentiels et de prendre en compte de nouveaux éléments techniques tels que les cercueils intégrés réalisés avec un matériau autre que le zinc.[Saisines liées n°2009-SA-0340 et 2009-SA-0341]