Résumé
L’Anses a été saisie le 21 novembre 2024 par la Direction générale de l’alimentation (DGAl) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour : « rendre un avis sur le projet de décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l’environnement est avérée depuis longtemps, en application de l’articleL. 531-2 du code de l’environnement. »CONTEXTE ET OBJET DE LA SAISINEConformément à l’article L. 531-2 du Code de l’environnement, la liste des techniques, citées dans l’article D. 531-2, permettant d’obtenir des organismes génétiquement modifiés (OGM), ayant « fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l’environnement », et dont les produits ne sont donc pas soumis aux dispositions prévues par les articles L. 125-3, L. 515-13 et L. 531-1 à L. 537-1 du Code de l’environnement, est fixée par décret après avis de l’Anses.Suite à un recours engagé en 2015 par la Confédération paysanne et d’autres organisations portant sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, notamment celles obtenues au moyen de techniques de mutagenèse, le Conseil d’État (CE) a interrogé à deux reprises la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les techniques permettant d’obtenir des OGM entrant dans le champ d’application de la directive n° 2001/18/CE1. Les conclusions de la CJUE sont exposées dans deux arrêts, rendus les 25 juillet 20182 et 7 février 20233.Afin de mettre en œuvre les décisions du CE du 7 février 20204 et du 23 octobre 20245, prenant en compte ces deux arrêts, un projet de décret a été élaboré par les autorités françaises.Dans ce contexte, la DGAl et la DGPR ont donc saisi l’Anses pour avis sur le projet de décret relatif à la modification de l’article D.531-2 du Code de l’environnement.Le CE précise, au considérant 5. de sa décision du 23 octobre 2024, qu’ « il appartient au Premier ministre d'adopter un projet de décret modifiant l'article D. 531-2 du code de l'environnement, qui fixe la liste des techniques permettant l'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui, en application de l'article L. 531-2 du même code, ne sont pas soumis aux dispositions du titre III du livre V de ce code, afin d'ajouter, au premier alinéa, après les mots « comme donnant lieu à une modification génétique », les mots « ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps », et au a) du 2°, après le mot « mutagenèse », le mot « aléatoire » ».Le CE précise que le décret devra être adopté dans un délai de quatre mois à compter de sa décision, après avis de l’Anses.