- Title
- Une seule Cour de cassation, … Une seule immatriculation, Publication de l'Institut des usages
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Contributors - without role
- Institut des usages
- Identifiers
- 9944712109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-04218867
Other
Une seule Cour de cassation, … Une seule immatriculation, Publication de l'Institut des usages
01/01/2021
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