- Titre
- UNSA Services Judiciaires c. État - La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’irrecevabilité de l’action (CAA Lyon, 7e ch., 20 juin 2024, n° 23LY02907)
- Créateurs - sans rôle
- Judith Quidu-Tudela - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- Observatoire des actions de groupe
- Identifiants
- 99152420309311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Other
- Champs locaux
- hal-04973442
Autre
UNSA Services Judiciaires c. État - La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’irrecevabilité de l’action (CAA Lyon, 7e ch., 20 juin 2024, n° 23LY02907)
Observatoire des actions de groupe
17/06/2024
Indicateurs
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