- Title
- Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Contributors - without role
- LEH
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.p. 435-440
- Identifiers
- 9945322309311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-03898897
Other
Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.p. 435-440
2022
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