- Title
- Suicide à la clinique, note sous Cass. Crim., 12 octobre 2021, n° 20-86181,
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Contributors - without role
- LEH
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.pp. 162-165
- Identifiers
- 9945322709311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-03898916
Other
Suicide à la clinique, note sous Cass. Crim., 12 octobre 2021, n° 20-86181,
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.pp. 162-165
2022
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