- Title
- Rapport sur la demande d'un avis présentée par une juridiction : avis sur les clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance « vol de téléphone mobile »
- Creators - without role
- Hélène Davo - Dynamiques du droit
- Identifiers
- 9947701509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-00545836
Other
Rapport sur la demande d'un avis présentée par une juridiction : avis sur les clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance « vol de téléphone mobile »
04/2008
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