- Title
- Rapport (avec G. PAISANT) sur la demande d'un avis présentée par le gouvernement : avis sur le projet de décret dressant une liste de clauses abusives dites « noires » et une liste de clauses abusives dites « grises » (projet à l'origine du décret du 18 mars 2009)
- Creators - without role
- Hélène Davo - Dynamiques du droit
- Identifiers
- 9947704309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-00545839
Other
Rapport (avec G. PAISANT) sur la demande d'un avis présentée par le gouvernement : avis sur le projet de décret dressant une liste de clauses abusives dites « noires » et une liste de clauses abusives dites « grises » (projet à l'origine du décret du 18 mars 2009)
11/2008
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