Où l'on découvre que notre Parlement est -lui aussi- coutumier…, Publication de l'Institut des usages

Other

01/07/2022

Abstract

Droit coutumier

usages

usage selon lequel la Présidence de de la Commission des Finances doit revenir à un représentant du principal groupe parlementaire d’opposition

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Où l'on découvre que notre Parlement est -lui aussi- coutumier…, Publication de l'Institut des usages
Creators - without role: Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Contributors - without role: Institut des usages
Identifiers: 9946945309311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Other
Local Fields: hal-04207803