- Title
- Menaces proférées contre le personnel soignant, note sous Cass. Crim., 28 juin 2022, n° 21-85321
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
- Identifiers
- 9945320909311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-03898855
Other
Menaces proférées contre le personnel soignant, note sous Cass. Crim., 28 juin 2022, n° 21-85321
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
2022
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