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Les usages du clapas devant la Cour de cassation, obs. ss. Cass. civ. 3ème 13 avril 2022, n°21-13257, Publication de l'Institut des usages
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Les usages du clapas devant la Cour de cassation, obs. ss. Cass. civ. 3ème 13 avril 2022, n°21-13257, Publication de l'Institut des usages

Pierre Mousseron
01/05/2022

Abstract

Droit coutumier usages clapas
Les amoncellements de pierres sèches extraits de champs (dits aussi « clapas ») sont l’une des beautés du Midi… même lorsqu’ils s’écroulent. La beauté rustique devient alors juridique lorsqu’il faut remettre en état les pierres éparpillées. Si, en application des articles 653 et s. du Code civil, le Droit commun de la mitoyenneté répartit les frais de reconstruction entre les propriétaires mitoyens, les usages gardois retiennent une solution différente.
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