Abstract
Les habitants de la commune de Sezze (Latina) ont obtenu le droit de jouir de leurs droits pastoraux consacrés par des usages ancestraux sur un terrain communal de 90 hectares au motif que ces droits avaient été limités de façon illégitime par des règlements régionaux. Dans ce jugement, le Commissariat reconnaît la primauté des droits pastoraux, consacrés par des usages, sur les règlements adoptés par la Région du Latium.