- Title
- L'accès aux données publiques à la lumière de l'ordonnance du 6 juin 2005
- Creators - without role
- Nathalie Mallet-Poujol - Dynamiques du droit
- Identifiers
- 9947769309311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes Politiques Et sociaLes : Environnement, Santé, Territoires - CEPEL
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-00455758
Other
L'accès aux données publiques à la lumière de l'ordonnance du 6 juin 2005
10/2005
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