Abstract
Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) dans la décision R. c. Desautel a étendu la tutelle constitutionnelle des droits ancestraux sur le sol canadien (article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne) aux autochtones des Etats-Unis. En faisant ainsi, la Cour Suprême du Canada reconnaît le droit à la jouissance des droits ancestraux sur le territoire canadien à des autochtones n’ayant pas la citoyenneté canadienne.