- Title
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le cumul des poursuites et des sanctions est-elle intelligible ?
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- In Les droits de l'homme à la croisée des droits
- Identifiers
- 9943114009311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-01904531
Other
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le cumul des poursuites et des sanctions est-elle intelligible ?
In Les droits de l'homme à la croisée des droits
2018
Metrics
1 Record Views