Abstract
On sait que le Droit international coutumier confère une immunité aux biens étatiques. On enseigne que cette immunité ne cesse que lorsque les biens visés par la saisie ont été affectés à l’activité économique qui donne lieu à l’action en justice (Cass. civ. 1ère 14 mars 1984, n°82-12462, Eurodif).Par un arrêt du 3 novembre 2021, la cour de cassation vient de limiter cette immunité dont jouissent les Etats étrangers en France.Le droit international coutumier des immunités résiste cependant.