Des statuts-type de SAS annonciateurs de nouveaux usages, Rapport sur les statuts-type de SAS du HCJP du 6 juillet 2020, Publication de l'Institut des usages

Other

01/09/2020

Abstract

Droit coutumier

usages

constitution de sociétés en ligne

statuts-type

preuve des usages

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Des statuts-type de SAS annonciateurs de nouveaux usages, Rapport sur les statuts-type de SAS du HCJP du 6 juillet 2020, Publication de l'Institut des usages
Creators - without role: Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Contributors - without role: Institut des usages
Identifiers: 9944812409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Other
Local Fields: hal-04218971