- Title
- De l’intérêt de retenir une faute délibérée à l’encontre d’un médecin anesthésiste, note sous Cass. Crim., 8 juin 2022, n° 21-84643
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
- Identifiers
- 9945511009311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-03898885
Other
De l’intérêt de retenir une faute délibérée à l’encontre d’un médecin anesthésiste, note sous Cass. Crim., 8 juin 2022, n° 21-84643
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
2022
Metrics
1 Record Views