Abstract
Une médecin anesthésiste prend acte de la rupture du contrat d'exercice la liant à une clinique et réclame indemnisation à cette dernière. En appel, sa demande est rejetée au motif « qu'en l'absence de convention écrite, il n'est pas possible d'inférer des contrats d'exercice libéraux conclus entre la clinique et d'autres praticiens, exerçant dans d'autres spécialités, la commune intention des parties quant au principe, aux conditions et aux modalités de calcul d'une indemnité de rupture ».La médecin forme un pourvoi sur le fondement du défaut de base légale et obtient gain de cause. Au seul visa de l'article 1135 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016), la cour de cassation censure: « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le versement d'une indemnité de rupture aux chirurgiens ne correspondait pas à un usage établi au sein de la clinique ou à un usage professionnel, dès lors qu'une telle rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».Même s’il n’est pas publié au bulletin et s’il évoque un défaut de réponse à conclusions, cet arrêt est important.