- Title
- Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerceNote sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue des procédures collectives civiles et commerciales
- Identifiers
- 9934233609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Other
- Local Fields
- hal-04963020
Other
Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerceNote sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
2020
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