Ébriété et notification différée des droits en garde à vue : un revirement partiel de jurisprudence

Article de revue

Actualité juridique Pénal, (10)

28/10/2025

Résumé

Justification

Retard

Droits

Notification

Garde a Vue

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Titre: Ébriété et notification différée des droits en garde à vue : un revirement partiel de jurisprudence
Créateurs - sans rôle: Olivier Sautel - Université de Montpellier
Détails de publication: Actualité juridique Pénal, (10)
Identifiants: 99152940909311
Unité académique: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05324355