Âgé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !

Journal article

Âgé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !

Marthe Bouchet

Recueil Dalloz, (07)

22/02/2018

Abstract

ENFANCE DELINQUANTE

PEINE

Mineur

Infraction

Irresponsabilité

Discernement

Légalité des délits et des peines

Peine prévue par la loi

Contravention

Quatrième classe

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Details

Title: Âgé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !
Creators - without role: Marthe Bouchet - Université Paris-Panthéon-Assas
Publication Details: Recueil Dalloz, (07)
Identifiers: 9944446709311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02216036