- Title
- À propos du rapport « Mission sur l’irresponsabilité pénale » une mission pas si impossible
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (102), pp.557-562
- Identifiers
- 9935323109311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04980917
Journal article
À propos du rapport « Mission sur l’irresponsabilité pénale » une mission pas si impossible
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (102), pp.557-562
01/07/2021
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