À propos du délit d'embuscade de l'article 222-15-1 du code pénal

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

14/09/2009

Abstract

VIOLENCE

Embuscade

Définition

Guet-apens

Association de malfaiteurs

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Title: À propos du délit d'embuscade de l'article 222-15-1 du code pénal
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9945050209311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244710