Abstract
Note sous Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, Lebon ; AJDA 2012. 1879 ; ibid. 2162, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 2459 ; ibid. 2952, entretien P.-Y. Gautier
- Title
- À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme
- Creators - without role
- Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (01)
- Identifiers
- 9945146809311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02243267