Voie de fait, droit de propriété immobilière et occupant sans titre du domaine public

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (24)

04/07/2016

Abstract

DOMAINE

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

CONTENTIEUX

Domaine public

Gestion du domaine public

Ouvrage construit par l'occupant du domaine public

Démolition d'office par le gestionnaire du domaine public

Voie de fait

Propriété

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Occupation sans titre du domaine public

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Title: Voie de fait, droit de propriété immobilière et occupant sans titre du domaine public
Creators - without role: Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (24)
Identifiers: 9942349309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02220684