Vie privée des salariés handicapés et information du comité d'entreprise : contresens sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Article de revue

Jean Mouly et Jean-Pierre Marguénaud

Recueil Dalloz, (07)

17/02/2005

Résumé

Effectif

Information et consultation

Comité d'entreprise

Déclaration annuelle

Travailleur handicapé

Salarié

Intimité

COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL

VIE PRIVEE

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Titre: Vie privée des salariés handicapés et information du comité d'entreprise : contresens sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Créateurs - sans rôle: Jean Mouly - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Détails de publication: Recueil Dalloz, (07)
Identifiants: 99153456909311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02208488