Vers une interdiction de sanctionner les abus de la liberté d'expression par une peine privative de liberté ?

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

10/10/2022

Abstract

Terrorisme

Droit et Liberté Fondamentaux

Peine

Liberté d'expression

Peine privative de liberté

Interdiction

(CEDH, 5e sect., 23 juin 2022, no 28000/19, Rouillan c/ France, Légipresse 2022. 404 et les obs.)

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Title: Vers une interdiction de sanctionner les abus de la liberté d'expression par une peine privative de liberté ?
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9946379809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03815490